Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la relation contractuelle conclue entre d’une part la société NEXTMIND, société par actions simplifiée au capital de 69 444.50 euros, enregistrée au RCS de PARIS sous le numéro 832 089 031, dont le siège est sis 4 rue Drouot – 75009 PARIS, représentée par Monsieur Sid KOUIDER, son Président, (ci-après, « NEXTMIND ») et d’autre part, toute personne physique ou morale disposant de la pleine capacité juridique souhaitant acquérir un Produit proposé à la vente sur le Site (ci-après, l’ « Acquéreur »).

Dans les présentes CGV, les termes et expressions commençant par une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, et ce qu’ils soient écrits au singulier ou au pluriel :

« Affilié » : désigne toute société sous le contrôle de NEXTMIND ou toute société sous le contrôle de laquelle serait placée NEXTMIND ou placée sous le même contrôle que NEXTMIND, le terme de « contrôle » étant ici entendu au sens de l’article L233-3 du Code de Commerce.

« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

« Commande » : désigne toute demande de Produit réalisée par l’Acquéreur auprès de NEXTMIND via le Site.

« Compte » : désigne l’espace privé ouvert par l’Acquéreur sur le Site et lui permettant de passer Commande et de suivre l’état des Commandes en cours ou passées.

« Confirmation de la Commande » : désigne l’accusé de réception adressé par NEXTMIND à l’Acquéreur une fois la Commande acceptée par NEXTMIND et le règlement de la Commande confirmé par le serveur de paiement en ligne.

« Contrat » : désigne la relation contractuelle établie entre NEXTMIND et l’Acquéreur, laquelle est régie par les CGV et, le cas échéant, les conditions contractuelles complémentaires.

« Délai de Livraison » : désigne la période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande à l’Acquéreur.

« Données Personnelles » : désigne des données à caractère personnel, au sens du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016.

« Frais de Livraison » : désigne le montant des frais engagés par NEXTMIND pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par l’Acquéreur.

« Livraison » : désigne l’expédition du Produit objet de la Commande par NEXTMIND à l’Acquéreur.

« Logiciel » : désigne tout logiciel, outil, programme informatique proposé par NEXTMIND ou ses Affiliés en vue d’être utilisé avec les Produits.

« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande.

« Monnaie de Paiement » : désigne la devise monétaire utilisée pour le paiement des obligations pécuniaires.

« Prestataire de Paiement » : désigne toute personne physique ou morale autorisée à exercer, en France et/ou sur le territoire de l’Union Européenne, une activité de prestataires de services de paiement, au sens de l’article L521-3 du Code Monétaire et Financier, et auquel NEXTMIND est susceptible d’avoir recours pour le paiement.

« Prix » : désigne la valeur unitaire d’un Produit, valeur entendue hors taxes et hors Frais de Livraison. Le Prix n’inclut pas les redevances liées à l’utilisation des Logiciels et/ou Services.

« Prix Total » : désigne le montant total des Prix cumulés des Produits qui font l’objet de la Commande, montant entendu hors taxes et hors Frais de Livraison.

« Prix Tout Compris » : désigne le montant du Prix Total, majoré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) le cas échéant, auquel est ajouté le montant des Frais de Livraison, montant entendu toutes taxes comprises.

« Produit » : désigne tout produit proposé à la vente sur le Site et s’avérant nécessaire ou utile au fonctionnement du Logiciel ou à la mise en œuvre de l’une de ses fonctionnalités. La liste des Produits proposés à la vente en ligne par NEXTMIND peut être consultée sur le Site.

« Service » : désigne tout service de la société de l’information proposé par NEXTMIND ou ses Affiliés en vue d’être utilisé avec les Produits et/ou les Logiciels.

« Site » : désigne la boutique en ligne de NEXTMIND, accessible à l’adresse :
Next-mind.com

« Validation de la Commande » : désigne le fait pour l’Acquéreur de confirmer sa Commande et d’accepter le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés à la vente par NEXTMIND à l’Acquéreur.

L’utilisation des Logiciels et/ou Services est régie par un contrat spécifique.

Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de Produits par NEXTMIND intervenues par le biais du Site, à l’exclusion de tout autre accord ou arrangement.

L’Acquéreur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la Commande. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

NEXTMIND se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables à la Commande sont celles en vigueur à la date de Validation de la Commande.

Le Contrat entre les Parties prend effet à la date de Validation de la Commande et perdure durant le temps nécessaire à la livraison des Produits, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par NEXTMIND. En cas de manquement à ses obligations par une Partie, la Partie victime pourra résilier le présent Contrat de plein droit dans les quatorze (14) jours suivant la notification d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique à sales@next-mind.com mettant en demeure la Partie défaillante de respecter ses obligations. Ce délai n’aura pas à être respecté si l’obligation inexécutée est insusceptible de régularisation. Dans cette hypothèse, la lettre recommandée se borne à constater la résiliation définitive et immédiate.

L’Acquéreur reconnaît et accepte que, préalablement à la conclusion du Contrat, NEXTMIND a mis à sa disposition les CGV et lui a délivré, d’une manière claire et compréhensible, l’ensemble des informations visées à l’article à l’article L111-1 du Code de la Consommation et notamment les informations relatives :

  • Aux caractéristiques essentielles des Produits ;
  • Aux Prix applicables ;
  • A l’identification et aux moyens de contact de NEXTMIND, par courrier, téléphone ou e-mail ;
  • Aux garanties légales et contractuelles applicables et à leurs modalités de mise en œuvre ;

NEXTMIND propose à la vente les Produits dans les pays suivants : États membres de l’Union Européenne, Royaume Unis, Suisse, Norvège, Islande, Lichtenstein, États-Unis d’Amérique, Canada, Nouvelle-Zélande, Australie et Japon (ci-après, le « Territoire »).

NEXTMIND garantit que le Produit dispose des certifications, accréditations, agréments et autorisations de tout type nécessaires à la distribution des Produits sur le Territoire. 

5.1. Caractéristique des produits

La liste des Produits proposés à la vente en ligne par NEXTMIND peut être consultée sur le Site. Les caractéristiques essentielles et les Prix des Produits vendus y sont décrits. Cependant, les Parties conviennent que les photos des Produits en vente sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.

Par ailleurs, la durée de validité des Prix et offres tarifaires spéciales est déterminée par l’actualisation du Site.

La compatibilité du Produit avec le Logiciel dont est équipé l’Acquéreur est mentionnée sur le Site.

5.2. Disponibilité des Produits

Pour les Commandes réalisées dans le cadre de « Précommande », le Client est informé :

  • que le Produit commandé n’est pas disponible au jour de la Commande ;
  • que les précommandes sont des offres temporaires portant sur des Produits pour lesquels la production n’a pas débuté ou est en cours ;
  • que des délais de livraison particuliers sont applicables à ces commandes, conformément à l’article 6.2 des Conditions Générales de Vente.

Pour les Commandes classiques, réalisées hors Précommande, les Produits sont exposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité temporaire de tout ou partie des Produits commandés, NEXTMIND en informe l’Acquéreur. Dans l’éventualité d’une indisponibilité supérieure à neuf (9) mois à compter de la date de Commande, NEXTMIND se laisse le droit de résoudre le Contrat et d’annuler la commande. L’Acquéreur en est avisé avant d’être remboursé par NEXTMIND. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, la Société n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.

6.1. Commande

Afin de passer Commande, l’Acquéreur devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  • Sélectionner le(s) Produit(s) qu’il souhaite acquérir et préciser la quantité désirée ;
  • Indiquer l’adresse de Livraison et choisir un Mode de Livraison ;
  • Vérifier sa Commande, qu’il peut corriger à ce stade ;
  • Procéder à la Validation de la Commande et reconnaître l’obligation de payer le Prix Tout Compris de sa Commande ;
  • Régler le Prix Tout Compris de sa Commande, via le serveur de paiement en ligne.

Après le règlement de sa Commande, l’Acquéreur reçoit, le cas échéant, par voie électronique une confirmation d’acceptation du paiement de la Commande, puis, une fois la Commande acceptée par NEXTMIND, un accusé réception valant Confirmation de la Commande.

NEXTMIND se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec l’Acquéreur concernant le paiement d’une Commande antérieure.

NEXTMIND informe l’Acquéreur par voie électronique de l’expédition de la Commande. La Livraison a lieu à l’adresse de livraison indiquée par l’Acquéreur lors de la Commande.

6.2. Précommande

L’Acquéreur peut réaliser une Commande sur le Site préalablement à la sortie officielle du Produit (ci-après, la « Précommande »). Le cas échéant, l’Acquéreur est avisé, lors du passage de la Précommande de la date ou du délai auquel NEXTMIND indique pouvoir livrer le Produit. L’Acquéreur reconnaît et accepte que la date / le délai peut être modifié par NEXTMIND postérieurement au passage de la Précommande et qu’en aucun cas NEXTMIND ne serait être tenue responsable du changement de date de livraison du produit. Si le retard excède Quatre-vingt-dix (90) jours, l’Acquéreur peut résoudre le Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou via l’adresse mail sales@next-mind.com, après avoir enjoint NEXTMIND d’effectuer la Livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. NEXTMIND ne peut être tenu responsable de tout retard ou dommage résultant du non-respect des dates de livraison indiquées

7.1. Prix

Le Prix Total est majoré de plein droit des Frais de Livraison, ainsi que du montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) selon le taux applicable en France au jour de la facturation, lorsqu’elle est applicable. Le cas échéant, le paiement de la TVA incombe au seul Acquéreur. Tout changement du taux de TVA peut être répercuté sur l’Acquéreur.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer par l’Acquéreur s’entend du Prix Tout Compris.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive de l’Acquéreur.

7.2. Paiement

La devise applicable pour la Monnaie de Paiement est l’euro lorsque l’adresse de facturation est située dans un des Etats membres de l’Union Européenne, du Royaume Unis, de la Suisse, de la Norvège, de l’Islande et du Lichtenstein.
Les commandes ayant des adresses de facturation aux États-Unis d’Amérique, au Canada, en Nouvelle-Zélande, au Japon et en Australie ont pour Monnaie de Paiement le dollar américain.

L’Acquéreur reconnaît et accepte qu’en fonction de son établissement de crédit et/ou du lieu depuis lequel il passe Commande, le Prix Tout Compris peut également être majoré par son établissement de crédit de frais spécifiques, notamment liés à une opération de change.

7.3. Facturation

Les factures sont établies au nom de l’Acquéreur par NEXTMIND ou l’un des Affiliés. Elles sont libellées dans la Monnaie de Paiement liée à l’adresse de facturation de l’Acquéreur. L’Acquéreur accepte la dématérialisation systématique des factures. Aucune copie papier ne sera établie.

7.4. Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par l’Acquéreur s’effectue par carte bancaire, via le Prestataire de Paiement. Le Prestataire de Paiement détermine librement les Données Personnelles requises pour procéder au paiement du Prix Tout Compris de la Commande. Le Prestataire de Paiement met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur son site pour procéder au paiement.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acquéreur garantit qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et autorise le Prestataire de Paiement à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Acquéreur après vérification des données de celle-ci et réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Acquéreur. L’Acquéreur reconnaît et accepte, conformément à l’article L132-2 du Code monétaire et financier, que l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, le Contrat entre les Parties serait immédiatement résolu de plein droit et la Commande serait annulée., 

8.1. Lieu de Livraison – Frais de Livraison

Lors de sa Commande, l’Acquéreur précise une adresse de Livraison – nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande par NEXTMIND – et choisit le Mode de Livraison proposé par NEXTMIND.

L’Acquéreur est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

Le montant des Frais de Livraison dépend des Produits commandés, du montant de la Commande et du Mode de Livraison choisi par l’Acquéreur. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué à l’Acquéreur avant la Validation de la Commande.

8.2. Délais de Livraison

L’acquéreur sera informé de la date de livraison lors de l’expédition du produit.

En cas de retard de Livraison supérieur à cinq jours ouvrés, NEXTMIND en informe l’Acquéreur par courrier électronique à sales@next-mind.com . L’Acquéreur peut alors décider d’annuler la Commande en adressant à NEXTMIND un avis d’annulation.

Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par NEXTMIND de l’avis d’annulation de l’Acquéreur, la Livraison est bloquée et l’Acquéreur est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par NEXTMIND de l’avis d’annulation de l’Acquéreur, l’Acquéreur peut encore annuler la Commande en refusant le colis. NEXTMIND procédera alors au remboursement des sommes débitées par l’Acquéreur dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

L’Acquéreur peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande sur le site du transporteur.

8.3. Réception de la Commande

L’Acquéreur s’oblige à vérifier l’état de l’emballage ainsi que des Produits lors de la Livraison. Il appartient à l’Acquéreur d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur dans les trois (3) jours ouvrés qui suivent la date de la Livraison. L’Acquéreur doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à NEXTMIND sur l’adresse e-mail sales@next-mind.com. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur.

L’Acquéreur doit s’assurer que les Produits livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité, en nature ou en quantité, aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, l’Acquéreur doit informer NEXTMIND par courrier électronique à sales@next-mind.com et renvoyer les Produits non conformes à NEXTMIND.

L’Acquéreur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à justifier de motifs dans un délai de quatorze (14) jours francs suivants la date de la réception de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La décision de rétractation devra être notifiée à NEXTMIND au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. L’Acquéreur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner à NEXTMIND les Produits dans ce délai, dans leur emballage d’origine, complet, neuf.

NEXTMIND est une marque déposée par NEXTMIND et/ou ses Affiliés. Les Produits peuvent être revêtus de marques déposées par leur fabricant respectif.

Ces marques ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeurent la propriété exclusive de NEXTMIND, de ses Affiliés et/ou du fabricant de chaque Produit. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de NEXTMIND, de ses Affiliés et/ou du fabricant de chaque Produit, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec tout autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de NEXTMIND, de ses Affiliés et/ou du fabricant de chaque Produit.

NEXTMIND s’engage à respecter et faire respecter l’ensemble des obligations légales applicables en matière de protection de Données Personnelles et garantit avoir satisfait à l’ensemble des obligations légales en ce domaine.

Lors de la création de la passation d’une Commande, sont demandées au Client les informations suivantes :

  • Données d’identification (nom, prénom, adresse de facturation, adresse de livraison, adresse électronique, téléphone) : ces données sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale ;
  • Données relatives au Contrat ou nécessaires à la gestion des Commandes, des Livraisons, de la facturation, de la comptabilité et, en particulier, de la gestion des comptes clients : ces données sont conservées pendant une durée de dix (10) ans à compter de sa signature.

Les Données Personnelles relatives à l’Acquéreur ne sont destinées qu’à permettre la conclusion, l’exécution et le suivi du Contrat, la Livraison, la facturation. NEXTMIND s’interdit d’utiliser ces Données Personnelles pour une autre raison sans l’accord préalable de l’Acquéreur et s’oblige à assurer leur confidentialité.

Les Données Personnelles peuvent être mises à disposition de NEXTMIND, du transporteur et du prestataire de paiement.

Le traitement de données ayant pour base la conclusion et l’exécution du Contrat, l’Acquéreur dispose à tout moment, sur simple demande (accompagnée d’un justificatif d’identité en cas de demande par courrier), des droits suivants :

  • Droit d’accès, de communication et de rectification des Données Personnelles ;
  • Droit à l’effacement des Données Personnelles ;
  • Droit à la limitation du traitement ;
  • Droit à la portabilité des Données Personnelles fournies par l’Acquéreur ;
  • Droit de porter toute contestation devant la CNIL.

Les demandes doivent être adressées à :

NEXTMIND
+33 9 54 77 40 24
4 rue Drouot 75009 PARIS
it@next-mind.com

Les engagements de NEXTMIND pris aux termes du Contrat constituent une obligation de moyens, au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage et du Contrat.

NEXTMIND est soumis aux conditions de garanties légales de conformité, prévue aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation, et des vices cachés, prévue aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

Les garanties consenties à l’Acquéreur au titre des présentes CGV sont exclusives de toute autre garantie légale ou contractuelle, explicite ou implicite.

L’exécution par NEXTMIND de ses obligations aux termes des présentes CGV peut être suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Seront considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et extérieurs aux Parties. De façon expresse, sont également considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises, toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties survenant après l’entrée en vigueur du présent Contrat, et en empêchant l’exécution dans des conditions normales. NEXTMIND avise alors l’Acquéreur de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure.

Le Contrat est régi par le droit français. Rédigé en français, il peut être traduit en toute langue, seule la version française faisant foi dans cette hypothèse. L’application de la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 est expressément exclue.

En vertu de l’article L612-1 du Code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, l’Acquéreur est invité à contacter NEXTMIND préalablement :

NEXTMIND
4 rue Drouot 75009 PARIS
it@next-mind.com

Dans l’année qui suivra la demande de l’Acquéreur auprès de NEXTMIND, l’Acquéreur peut, en application de l’article R616-1 du Code de la consommation, faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées figurent ci-dessous, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

Médicys
https://app.medicys-consommation.fr/Home/

Pour les litiges transfrontaliers, le médiateur compétent est :

Centre européen des consommateurs France :
https://www.europe-consommateurs.eu/

L’Acquéreur peut se faire assister par un conseil, à ses frais.

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat relève du droit français et de la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Le Contrat exprime l’intégralité des droits et obligations de l’Acquéreur et de NEXTMIND.

La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité du Contrat, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à contracter. La ou les stipulations annulées sont réputées non écrites.

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas un moment donné de l’une des quelconques clauses ou qu’elle tolère l’inexécution de façon temporaire ou permanente des obligations de l’autre Partie ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement.

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou, plus généralement, de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux stipulations du Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie bénéficiant de cette tolérance.

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par courrier électronique ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :

  • À NEXTMIND : 4 rue Drouot 75009 PARIS. FRANCE ;
  • À l’Acquéreur : adresse de Livraison mentionnée lors de la Commande.